Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... ces secrets d’affaires au demandeur en lui-même, ou au public en général (à travers notamment l’accès aux cour ... sa captivité. Si elle s’échappe, elle tombe dans le domaine public (Werckmeister V. American Lithographie Co.). ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... d'une clause pénale par le juge est une règle d'ordre public qui existe en droits russe et français. Mais il a ... d'avoir un contrôle sur les décisions rendues dans ce domaine. En France, la Cour de cassation n'a pas la faculté ... R., Droit européen comparé des contrats , LGDJ, Paris, 2012, 208 pp. DELEBECQUE P., PANSIER F.-J., Droit des ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. ... de traitement consacré par ladite directive dans ce domaine s’applique non à une catégorie de personne ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... de Justicia du Pays Basque. Par un arrêt du 24 janvier 2012, le Tribunal donne raison à Telefónica et M. Luciano ... commun au final est tout de même que l'intérêt public est concerné dans chacun de ces cas ( 1. Manual del ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... diffamation. Cependant, l’arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la Cour suprême témoigne de l’attachement des ... une opinion et de ne pas rester à la marge du débat public. Ils peuvent ainsi participer au processus de ... de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine de la presse n’est compatible avec la liberté ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées par le législateur pour atteindre l’objectif fixé. Parmi ... se distinguent l’extension des matières envisagées par la loi mais également la consécration de régimes ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... et le droit de représentation ou de communication au public . [3] En théorie, copier-coller un lien hypertexte ... le fait qu’elle retire le lien hypertexte du « domaine public de l’information », notion définie par ... 2006, C‑306/05 CJUE, SABAM c/ Netlog , 16 février 2012, C-360/10 CJUE, Svensson et al. v. Retriever Sverige AB ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... du signe et la place de plus en plus importante du public dans l’analyse du caractère distinctif du signe. ... de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public une forme, couleur, ou signe utile ou banale ... produit ou du service. Le signe constitué exclusivement par la forme ne doit pas être imposé par la nature ou la ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en droit international privé allemand ... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne ... allemand ne peut pas être applicable dans ce domaine. La répudiation étant un divorce entre les parties ... Mot-clés: