La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

...          L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention préventive ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Soumis le 16/07/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de ... Nacional del Mercado de Valores, dans sa version de 2006, prévoie dans sa recommandation 15 que lorsque le ... : de la régulation à l’autorégulation, 17 octobre 2011. G. LECLERC, J. PADDOCK, A. TOSTO, ...
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Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Soumis le 24/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à ... en 1986.( Affaire RESS contre Royaume Uni, du 10 octobre 1986, N°9532181 : « fait pour des personnes qui, ... La chambre pénale du tribunal d’Hanovre déclare le 26 novembre 2010 sa demande de décision judicaire ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... les réformes se multiplient. En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des entreprises en ... tandis qu'en Italie la très récente loi du 19 octobre 2017 n°155/2017 intitulée « délégation au ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Soumis le 13/07/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... Openbare Bibliotheken c. Stichting Leenrecht (4) . La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré ... une erreur. En effet, la loi française du 1er août 2006 neutralise les exceptions au droit d’auteur prévues ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

Soumis le 26/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Gleichbehandlungsgesetz, ci-après AGG), le 18 août 2006 en Allemagne. La prise de conscience que les ... LArbG Berlin-Brandenburg, 24 juillet 2007, 7 Sa 561/07 et 26 août 2008, 7 Sa 252/08; LArbG Mecklenburg-Vorpommern, 19 ... 26 février 1986, aff. C-152/84, Marshall, point 48; 5 octobre 2004, aff. C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer et a., ...
Mot-clés: Allemagne / âge

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

Soumis le 03/05/2017 par Flore Mahieu dans MBDE / Droit des Affaires
... à un résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a ... une politique d’accord de prêts en masse. A partir de 2006, le FDIC ainsi que le NCCB (« North Carolina ... effet, seules les décisions de la plus haute autorité de justice d’un Etat fédéré sont considérées comme ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Soumis le 07/03/2014 par Fanny Pierson dans MBDE / Droit du travail
... Le Tribunal Basque statue dans l’arrêt du 9 octobre 2012, en faveur de la nullité totale du licenciement ... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ... de la Cour de cassation du 28 avril 1994 et du 2 février 2006 établissent qu’un salarié ne peut pas être ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

Soumis le 31/05/2015 par Elise Henray dans MBDE / Contentieux international public
... Capital saisit la juridiction américaine qui statua, en 2006, en sa faveur [2] .  Forte de cette décision, NML ...   Conseil d’Etat C.E., sect, 14 octobre 2011, Me Saleh et autres, n° 329788, 329789, 329790, ... Me Saleh et autres, n° 329788, 329789, 329790, 329791 § 26 Rec. p. 473   Contentieux international public MBDE La ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

Soumis le 29/12/2015 par Arsene Varhol dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ?       Une large protection de ... mention religieuse. Cette demande est refusée le 10 octobre 1996, refus confirmé par  le tribunal des finances ...