Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... )Il s’agissait à l'époque d’un peu moins de 3 millions de personnes. Ce chiffre a sûrement légèrement ... leurs enfants pour “Garcia Weber” conformément à la loi espagnole. Les autorités belges refusèrent au motif que ... n’a pas contesté la compétence de la juridiction allemande a posé une question préjudicielle à la CJCE) ont ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens ... que celui de la primauté du droit issu de la Loi fondamentale. Dans un Etat de droit, une loi conforme à ... d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle l’impératif de ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... à la décision de la magistrate, s'appuyant sur la loi All Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). ... York Telephone, où la Cour Suprême avait annoncé les 3 critères à respecter afin d'appliquer la loi AWA: 1) les ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... les droits fondamentaux reconnus par ce droit ».[3] Il trouve notamment une expression particulière dans le ... et faisait valoir une violation de l’Article 1 de la Loi Fondamentale qui protège la dignité humaine. La Cour ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... de divulgation, par exemple le droit d’exclusivité dans la commercialisation d’une invention faisant l’objet ... la transposition de la directive européenne par la loi n 2018-670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection ... dans la décision Herbert Morris v Saxelby 1916,[3] les juges appréciaient la rupture du devoir de ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. Malgré les nombreuses ... du droit de la propriété intellectuelle russe dans un contexte de mondialisation. Il va s'appuyer sur la ... contrat avec la ROMS et/ou la FAIR. En effet, l'article 45.3 de la LDA posait que les licences accordées aux ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... d’algorithmes prédictifs/risk assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain ... par une meilleure égalité dans l’application de la Loi, et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 ... des logiciels prédictifs lors de procès pénaux. 3 De leur côté, l’Union Européenne (UE) et ses Etats ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par ... la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce fermement la non conformité à la ... gravité particulière au sens de l’art 13 de la loi fondamentale allemande qui garantit l’inviolabilité du ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles les ... extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence extraterritoriale des ... Mot-clés:
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... une catégorie sexuelle pendant longtemps méconnue par la loi française et allemande. Face à de nombreuses confusions ... ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que « dans le registre de naissance devra être ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France