Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... comme en témoigne l’appel d’offre émis en avril 2020 par le ministère de l’intérieur français, prévoyant un ... et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve. » La décision du Conseil d’Etat apparaît donc ... Mot-clés: Drones - Police
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le ... et des Etats membres d’une plus grande prise en charge des problématiques environnementales au niveau ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Act 1991, discrimination dans le cadre du travail, emploi, preuve, charge de la preuve, logement, accès au crédit. ... Etats-Unis, le Titre VII du Civil Rights Act 1964, amendé par le Civil Rights Act 1991, traite des discriminations dans ... Mot-clés:
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... à respecter. Le Comité contre la torture est en charge de vérifier l’application de l’ensemble de ses ... déterminant pour la Cour au moment d’apprécier la preuve de l’existence d’un traitement inhumain ou ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... Les chorégraphies sont-elles efficacement protégées par la propriété intellectuelle aux Etats-Unis et en ... donc bénéficie du copyright. Si une œuvre est créée par un employé dans le cadre de son travail, l’employeur ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au motif que, pour justifier ... La Cour EDH relève que, comme pour la condition de preuve de la réalité du syndrome transsexuel, il n'existe ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... le seuil imposé par la Régulation 1.2003 lui impose une charge de la preuve – voir même fardeau - important, notamment par le ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... 23 septembre 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la ... réside dans la grande difficulté d’en rapporter la preuve. La famille peu devenir le lieu de brutalités, de ... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... constatant qu’au regard de ce décret-législatif, la charge financière pour la délivrance ou le renouvellement ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
Oumar Diallo I. L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du ... sont caduques. 3. Une discrimination du § 1 AGG commise par un employeur ou des employés est une violation des ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG