Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

...  : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position ... était nécessairement fautif ? A cette question la Cour de cassation italienne est venue confirmer sa ... nocendi. Elle casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel de Turin, qui avait omis d’évaluer ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... le renvoi préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la ... de celui des arrêts bien connus Nicolo (Conseil d’Etat, Ass. Plén. 20 octobre 1989)  et Jacques Vabres (Cour ... Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 et du Conseil d’Etat du 14 mai 2010. Cette interprétation a eu pour effet de ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale Internationale. Cependant, sept ans après la ... pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir fait. Le ... élève » que sa voisine, bien qu’il soit un Etat dualiste. L’International Criminal Court Act de 2001 a ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

addm1n La Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire ... engage la responsabilité internationale de l’Etat fautif et la saisine du Conseil de sécurité. Sept ans ... En effet, cela n’est pas la première fois qu’un Etat saisi la Cour d’une demande en indication de mesures ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... couler beaucoup d’encre et s’est retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors même qu’il n’y avait pas eu d’examen de l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions ... Wal-Mart a donc fait appel de cette décision. La cour d’appel après avoir jugé l’affaire, l’a rejugée ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette ... 2.  “ New judgment : Flood v Times Newspapers Ltd [2012] UKSC ... du Royaume-Uni, à télécharger sur: http://ukscblog.com/new-judgment-flood-v-times-newspapers-ltd-2012-uksc-11 3.  ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... de juridiction et d’exécution.   Une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML ... NML obtient un jugement en sa faveur d’un tribunal de New-York. L’arrêt ici commenté porte sur l’exécution ... Lord Phillips affirme alors que l’immunité d’un Etat « à l’égard d’une telle action [d’exécution ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de ... pose dans cette affaire est de savoir si le droit d’un Etat au respect de son immunité juridictionnelle peut être ... direct avec la souveraineté territoriale d’un autre Etat. » (Daillier P., Forteau M., Pellet A., Droit ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit ... au regard de l’immunité d’exécution. Ainsi, la Cour de cassation a pu faire sortir certains biens de ... Of Arbitral Awards Against Sovereign States, A New Milestone: Signing ICC Arbitration Clause Entails Waiver ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Betty Ngoto            La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer ... aucune prétention à obtenir une action positive de l'Etat et encore moins une prétention à une aide sociale. La ... 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le principe d'Etat social, une obligation de l'Etat d'assurer aux personnes ...