La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges estiment qu’il s’agit de répondre ... officials in international criminal law and international human rights law (1re éd., Oxford University Press), 2008 (500 ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), ... droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après ... Re C; Application By Mr and Mrs X Under S 30 of the Human Fertilisation and Embryology Act 1990 ( 2002 Fam Law ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... l’âge, le sexe, ou encore l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, ... les discriminations concerne l’âge. Quant à la France, une étude de l’APEC publiée courant janvier montre que ... 34% des cadres ont eu le sentiment de faire l’objet d’une discrimination lors de l’entretien de recrutement et ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de ... la diffusion (ainsi que «  ou toute autre forme de mise à disposition  »), l’effacement ou la destruction ... oublier l’importance de préserver leur utilisation effective. En d'autres termes paradoxalement les normes ...

La discrimination des personnes transgenres

... (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche ... discrimination des personnes transgenres. Au sens strict, une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas appartenir au genre assigné ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant une divergence d’interprétation ... il est également soulevé la nécessité de la mise en balance de la sécurité juridique avec le droit de ... initiale, soit solliciter, avant l’acquisition effective de sa nationalité turque d’origine, une ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à la ... pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir ... Turquie. Au point 72 de l’arrêt, la CEDH énonce qu’une attitude ne respectant pas le principe de laïcité ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée.  Il sera ici dans une première ... seconde partie question de procédures ayant déjà été mise en oeuvre contre des partis d’extrême droite. Alors ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... humain et un devoir social fondamental  » mais aussi une «  fonction incontestable de l’Etat et de la plus ... ces droits n'implique ni une obligation de garantir leur mise en œuvre, ni ne définit les limites de celle-ci. ... question d’une insertion dans la société « pleine et effective » et d’égalité des chances. Pour une ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ...   La responsabilité des dirigeants sociaux est une question qui engendre depuis longtemps les analyses et ... lors qu’il s’agit d’un choix stratégique dont la mise en œuvre n’a pas démontré qu’il ait été ...