Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un pouvoir très limité contrairement à la HALDE, son ... 8 bis de la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes ... Bien que la transaction ne soit pas considérée comme une sanction pénale, elle dispose d’un caractère punitif (T. ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... Européenne (ci-après CEE) ne semblait néanmoins pas pouvoir utiliser ces ponts. En effet, le traité CEE ne ... les pages 997 et suivantes concernant le pouvoir de sanction non militaire du Conseil de Sécurité des Nations ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... impliquée, le Commissaire se saisit lui-même afin de pouvoir remettre la demande pour inspection auprès du ... pas encore au moment de la rédaction du texte le même pouvoir que celui accordé au Département de la Défense, ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ... le nom de domaine de la marque repose sur le pouvoir distinctif qui constitue l’essence même de ... d’une marque qui était en cours d’enregistrement, sanction qui a probablement inspiré la demanderesse dans ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
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... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par ... Robert Bork, Lee Eipstein, Edwin Meese, Mark V. Tushnet et Thomas G. Walker par exemple, se réfère aux droits ... saisi une Cour fédérale en première instance, pour pouvoir ensuite saisir la Cour Suprême des Etats-Unis. Par ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
Arnaud Thomas "Objection", un mot qui résonne chaque jour au sein ... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... là d’une autre prérogative du Juge. Celui-ci va donc pouvoir se prononcer sur l’admissibilité des preuves avant ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... Elle adopte une position plus claire que celle retenue par la CEDH. Cette jurisprudence illustre bien l’exception ... indéterminée, sans avoir permis à l’individu de pouvoir défendre sa cause devant les instances ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... procès équitable), elle considère que le fait de ne pas pouvoir aller devant une juridiction en raison de ... Europe l’accent est mis sur la possibilité ou non de pouvoir voir son cas jugé par un tribunal. ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... mission, l’AMF est dotée de quatre types de pouvoirs: pouvoir réglementaire (pouvoir d’adopter des règles contraignantes), de contrôle, de sanction et de médiation. La SEC dispose des mêmes pouvoirs ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF