Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de chacun. La ... en estimant si les limites apportées par l’employeur au principe promu par l’article 9 étaient bel et bien ... Par cet éclairage innovant qu’apporte la cour sur le principe promu par l’article 9, il est décidé de faire ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... avec le droit communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en place par les gouvernements successifs notamment en ... priori, incompatibles avec cette dernière, mais encore le principe de non affectation aurait pour conséquence de ne ... aigu sur le plan constitutionnel est celui du respect du principe d’égalité devant l’impôt protégé par ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt de principe rendu par la Grande Chambre de la Cour dans une ... nationaux et internationaux, comme source d'éviction du principe d'immunité de juridiction des Etats et de leurs ...   L'accès au juge: un droit fondamental tempéré par le principe de proportionnalité               Afin ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... membres (art. 4 TFUE). Une compétence partagée serait contradictoire avec la clause de verrouillage de l’article ... d’accès au niveau national et européen. C’est le principe du ne bis in idem , évoqué notamment au considérant 86 du DMA [8] comme un principe à respecter par la Commission et les autorités ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... La Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les ... préc., points 40 à 42), ce qui peut sembler contradictoire. L’affirmation formelle de l’existence ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

Sophie Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant ... des emplois. Ce nouveau système d’évaluation, mis en place le 1er avril 2005, prévoit une protection des ... Bank der österreichischen Postspaarkasse AG (aff- C- 381/99) rendu le 26 juin 2001, la CJCE exige de l’employeur ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... aux frontières de l’UE, à partir de 2013 [4] , a mis en lumière la défaillance de la politique commune ... (II) et laisse libre cours à la remise en cause du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de ... et de la protection de la CEDH, notamment à l’égard du principe fondamental de non-refoulement.   III.- Le principe ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... aux arbitres exerçant leur mission juridictionnelle. Ce principe permet aux arbitres d’exercer leur mission en ... datent respectivement  de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... Rouny (CA Paris 29 mai 1992, Consorts Rouny c. Soc. Anonyme Holding ) donne une solution radicalement différente ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... conjointe de celles-ci. La résiliation est donc le principe, la résolution l’exception. Cependant, si au ... sera ci-après appelé « résiliation ».  Par principe, les parties doivent convenir ensemble de la rupture ... art. 1211. 8  Conseil constitutionnel 9 nov. 1999, n°99-419. 9  Tel est le cas par exemple du contrat de bail ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions limitées, ... Responsabilités contractuelle et délictuelle – Principe de non-cumul - Négligence   Le droit de la Common ... s’oppose à celle du droit français qui pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions très ...