L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière ... des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la charge de la preuve ... à l’égard de la personne morale, dès lors qu'elle a mis en place un modèle d’organisation et qu’une ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour une ... français et allemands optent pour une incompétence de principe pour contrôler la constitutionnalité du droit ... constitutionnels dans l’ordre juridique interne (II). Un principe commun: le refus de contrôler les actes de droit ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs membres irrégulièrement ... n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des nominations irrégulières des ... comparable en droit allemand et en droit français : un principe de nullité des délibérations des CA/CS ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... Communauté Internationale. Le statut de Rome établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions ... des crimes les plus graves, mise en parallèle avec le principe de complémentarité établi par le Statut de Rome, ... la répression des crimes les plus graves, avec le principe de complémentarité de la compétence de la CPI ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... et environnementales, celle de l’application du principe de précaution, ou encore celle de la valeur des ... en effet jusqu’à quel point son rôle de promoteur du principe du libre-échange lui permet de régir les ... Mais le principe de précaution est également mis en œuvre par cette haute autorité qui procède à une ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des ... cet arrêt et remettent en cause l’équilibre mis en place par la CJCE, ainsi que le montre la divergence ... Membres sont les juges communautaires de droit commun. Le principe de l’autonomie procédurale implique que le droit ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... de l’employé.     I) La mise en application du principe at-will dans un Etat américain :   Le ... le Maryland sont présumées être gouvernées par le principe de la volonté des parties ». En ... cas où ces derniers agissent en violation du règlement mis en place par l’employeur.   Si ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... pour les fonctionnaires. Il est aussi considéré comme un principe en tant que tel, attaché à la fonction publique. ... A – La limitation d’une liberté fondamentale par un principe constitutionnel, particularité allemande ? En ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes ... respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe de publicité connaît des restrictions liées à ... et est aujourd’hui universellement acceptée comme principe général du droit. Qu’en est-il de cette garantie ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... dans cet arrêt s’appliquent toujours de nos jours. Le principe de l’obligation de confidentialité connaît ... que le juge anglais et le législateur français ont mis à la charge du banquier une obligation de ... à ce dernier dans la mesure où elle lui permet en principe de s’opposer à des demandes d’information ou de ...