La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... rapidement une crise à la fois interne et externe pour le parti du Chancelier (SPD). D'une part le nombre de ... comparaison à ses voisins en raison de son histoire. Le Tribunal constitutionnel évoque dans sa décision de 2005 les ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... les Etats-Unis, qui représentent le principal marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report ... américain avait finalement adopté en 2006 une loi optant pour l’interdiction de cette activité par le biais du ... difficultés liées à la mise en place d’un dispositif efficace pour contrôler une telle activité menée à ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de suprématie du droit ... loi soulève la crainte que la police n’ait recours au profilage racial et ainsi à des pratiques discriminatoires ... groupe de personne en se fondant sur la race, l’origine ethnique ou nationale, la couleur ou la religion. Cette ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour ... La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ( Bundesverfassungsgericht ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé d’ajourner ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... AT&T et reçu "gratuitement" deux téléphones mobiles, pour lesquels AT&T leur avait ensuite facturé $30,22. Les ... arbitrations rendraient l'arbitrage inefficace au lieu d'efficace, fastidieux au lieu de rapide, et procédural au ... l'utilisation de l'interdiction de la class action comme outil pour priver les consommateurs (ou autres) de tout ... Mot-clés:
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... la première condamnation d’un citoyen américain pour crimes de torture et complicité commis à l’étranger ... des juges américains est une avancée notable pour une prohibition effective de la torture et pour la lutte ... En effet, depuis la fin du conflit en 2003, aucun tribunal spécial n’a été mis en place afin de juger les ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation ... se prête à avoir une grossesse et accouche d’un enfant pour un couple. La GPA est pratiquée lorsque la femme du ... de l’acte de naissance, le Ministère Public du Tribunal pour enfants de Brescia a demandé de déclarer ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... sont régulièrement contactés par diverses entreprises pour réaliser des publicités de produits. Cependant, à ... nous commenterons aussi ladite résolution au vu du droit espagnol de la publicité. Le Code de Conduite Publicitaire ... dissimulée ? Nous analyserons d’abord les prérequis pour qu’un post d’influenceur soit qualifié de ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté ... d’équilibre trouvé par les gouvernements français et espagnol, à défaut d’une régulation européenne ... s’est personnellement engagée à saisir le Conseil Constitutionnel, pour que sa légalité au regard de la ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138