La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de filiation suite à un accord de gestation pour autrui, quelle que ce soit la politique de l’État sur la ... pour autrui, cette clause fait le jeu des pratiquants du forum shopping. En effet, certains États (en Californie) ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Une fois que le juge connaît tout de l’affaire, il peut se heurter à une ... probablement aussi un tel pouvoir discrétionnaire. Quelle est au fond la place de l’ amicus curiae dans la ... des articles 81 et 82 TCE. Or, aucune procédure communautaire n’étant prévue, la procédure civile ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
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... Les enjeux concernent notamment la question de savoir quelle devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, ... équivalents. Afin de répondre à la question de savoir quelle est l’étendue de la liberté accordée aux ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
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... qui concerne la délicate question de la détermination du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par ... laquelle il peut être attrait ». L’avis du juge communautaire sur ce point a beau être entaché d’une ... de manière bilatérale ou multilatérale pour déterminer quelle juridiction est compétente pour tel ou tel litige. ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse