La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... un moyen d’exercer sa liberté d’expression. Ainsi dans les pays où la liberté d’expression est restreinte ... de l’accès à Internet qui ne s’inscrit pas dans un cadre légal strict délimitant l’interdiction et offrant ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus importantes. Un des ... des réfugiés LGBT s’est développé différemment dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à des ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il ... code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the ... économique. Les transactions sont de plus en plus internationales ; cependant l'application des règles du ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la ... trouve des équivalents dans la plupart des conventions internationales et régionales de protection des droits de ... exige notamment une célérité particulière lorsque le sort du détenu est en cause, notamment si son espérance de ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... Khetag Kesaev M2BDE  La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre ... et russe.    Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est la convention ... et juridique, et prenant en compte les obligations internationales de la Fédération de Russie et ses rapports ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans leur législation la directive “Paquet Télécom” ... Communications Regulations 2003 et en France dans le cadre de la Loi pour la confiance dans l’économie ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... additionnel n°16 2  à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ... « n’a pas à trancher l’affaire pendante devant la juridiction qui a procédé à la demande » 27  mais devra ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... C-440/05. La décision C-440/05 annule la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le ... relève du premier pilier, et non du troisième. Or, dans le cadre du premier pilier, la Commission a le monopole ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, ... sans qu’il ait été besoin de trancher un litige. La juridiction qui posait la question préjudicielle n’avait ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

...   I.       L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail ... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... relatives aux traitements différentiels liés au cadre professionnel. La version allemande prévoit : ...