Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite ...
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
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Lucie Gaildraud Résumé : La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... mais peine toujours à être correctement régulée par le législateur. La Digital-Versorgung-Gesetz, adoptée ... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... cela dans l’intérêt du patient, afin de lui procurer une meilleure qualité de soins et une amélioration de sa ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs ... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi ... la législation contre les discriminations en Europe, Une comparaison entre les 25 Etats membres de l'Union ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... par son actionnaire de contrôle. La comparaison avec le régime des fusions en droit français ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ « Antidiskriminierungsstelle des Bundes » ... de l’ADS en matière d’aide aux particuliers en comparaison avec le pouvoir très étendu de la HALDE L’ADS ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... dotés d’un outil juridique leur offrant l’accès à une quantité quasi illimitée de preuves électroniques sans ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile