L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert de données ... européenne depuis le 15 juin 2001. [4] Un groupe de travail et comité consultatif composé de représentants des ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour motif économique consiste « en un acte par lequel l’employeur rompt unilatéralement le contrat de travail et congédie un ou plusieurs salariés. Le ... au sens strict et la cause matérielle qui affecte les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse ... 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe d’égalité de traitement ... internationales sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur l'élimination ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... ou moral à un travailleur par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les harcèlements psychologique, ... traduisent un état d’impuissance quasi totale. Pour faire face à ce problème, le pays, étant un État ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
Sophie Robin-olivier Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en ... travail. Il revêt un intérêt particulier car ce type de discrimination a tendance à être occulté et parce que le ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... des recommandations contre la discrimination fondée sur les cheveux et les styles capillaires. Ces recommandations se ... de lois fédérales, de lois d'Etats, et de lois locales pour lutter contre la discrimination. Chaque Etat des Etats ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... utilisé en Italie afin de luter contre le chômage et les licenciements. L’accord permet de modifier certains éléments essentiels du contrat de travail, en leur donnant une certaine flexibilité, sans que ... en tout ou en partie, un licenciement collectif pour réduction du personnel (art.1 al.1 décret-loi n.726 du ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les comportements qui correspondent au harcèlement, comme ... en effet de savoir si le harcèlement moral est ou non une discrimination. L’introduction de cette notion d’un ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... pays comme la solution : on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... comprennent rémunérations exceptionnelles, options d’actions, actions de performance, indemnités de prise ou ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Godeberge « Je hais vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... de sanctionner d’éventuelles infractions résultant d’actions illégales. Un oubli volontaire s’en doute. A ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;