La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... d'une œuvre d'art originale. Pourtant, en examinant les différences de conditions d'application encore ... plastique ou ses ayants droit de recevoir un pourcentage sur le prix de chacune de leurs reventes. Il s'agit donc d'un ... Les Etats membres étaient donc libres de l'appliquer ou non, et selon les modalités qu'ils préféraient: œuvres ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus ... ont-ils été accueillis dans les droits français et allemand ? « Idem est non esse et non probari : ne pas ... de se pencher sur la marge d´appréciation laissée aux juges nationaux pour ce régime probatoire. I. ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure ... ces liens hypertextes au regard des droits français et allemand de la propriété intellectuelle. La ... 125), la Cour Fédérale Allemande a été saisie. Les juges de la BGH se sont alors demandés si un lien hypertexte ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre ... d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit entre l’Europe et les Etats-Unis, ... étaient fondées sur des règlements communautaires non conformes aux règles des accords OMC. La juridiction ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... effectuées dans les ordres juridiques français, belge et allemand afin de juger de l’harmonisation des droits ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en vertu ... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... interne anglais sur le modèle de la CESDH. Pour cela, les juges rappellent le principe reconnu dans la décision In Re ...
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs ... du passage de Google Cars et de ne proposer des images non floutées que pendant 6 mois, période au terme de ... américaines compétentes ont commencé à se pencher sur la question, mettant en lumière une certaine convergence ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... l’échelle communautaire ou à l’échelle nationale, les règles étatiques ne semblent plus avoir, aujourd’hui, ... de la Commission européenne ou encore plus récemment des juges nationaux. Ces règles ont-elles un avenir ? Pourquoi ... ces principes pour différencier une disposition du droit allemand du droit espagnol et pour rejeter un moyen, le ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes. La responsabilité des parents du fait de ... quasiment systématique des victimes. Au contraire, les juges anglais considèrent que les parents doivent être ... deux systèmes de responsabilité permet de s’interroger sur leurs avantages et leurs inconvénients. La différence ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... ou bien s’appuient sur le doctrine comparatiste ; les juges, quant à eux, s’inspirent des jugements de leurs ... droit des obligations. Rien ne forçait le législateur allemand à le reformer et à le mettre en adéquation avec ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen