La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 août 2006. Il n’y a cependant ... Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est entrée en vigueur le 18 août 2006. Après avoir ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
Manon Fouques Résumé: Les surveillances de sécurités sont nécessaires notamment ... résoudre ce problème. La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue publique avec les récentes ... sont eux-mêmes infligés un préjudice, en raison de leur peur d’un hypothétique futur préjudice dont la survenance ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de nombreuses incohérences existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres ... du droit de la consommation n’est pas un objectif nouveau de la Communauté européenne mais cette volonté de ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
addm1n Les jeux d’argent en ligne préoccupent les Etats-Unis, qui ... marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA ... en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours aussi actuelle. Ainsi, le choix de la ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements ... de l’indemnisation en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non ... Dans les systèmes juridiques de tradition civiliste elle provient essentiellement du droit romain, où elle ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de laquelle ces pays doivent s’accorder entre eux avant les principales échéances européennes afin de poursuivre ... politique partagé ayant pour finalité de créer un nouveau système de règles. Il est important de souligner ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences entre les législations en vigueur ... marchés économiques envisagés. I°/ La marque mondiale est un outil de stratégie globale servie par une ... 1er avril 1996. Elle représente pour les entreprises un nouveau moyen de protection efficace sur tout le territoire ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors ... droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la ... Générale étant dépourvue de force obligatoire, elle avait dès le début vocation à être ...
Mot-clés:
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la ... que ces sujets soient d’une importance évidente, il est tout aussi intéressant d’étudier les conséquences ... quels critères celle-ci est calculée et dans quel but elle est prononcée. La question qui se pose est la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires