Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... meilleure protection de l’intérêt supérieur de l’enfant via une simplification et amélioration de ... internationaux d’enfants. Les relations entre des parents dans les cas d’enlèvements d’enfants sont ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... se prête à avoir une grossesse et accouche d’un enfant pour un couple. La GPA est pratiquée lorsque la femme ... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... sur l’acte de naissance étaient effectivement les parents biologiques du nouveau-né ; d’après les ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très ... la question la plus controversée concerne le droit des homosexuels au mariage et incidemment la reconnaissance ... soit élevé par d’autres personnes en plus de ses parents naturels. S’agirait-il d’un moyen satisfaisant de ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies dégénératives », « état ... mesure le standard de « l’intérêt supérieur de l’enfant » prévaut-il sur celui de « souffrances ... de l’Etat dans la vie privée et familiale des parents ? Il a paru nécessaire à la Cour de rappeler en ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec celui-ci et se rend aux ... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... de ne plus entretenir de relation avec l’un de ses parents. Ici, la Cour Suprême des États-Unis tranche en ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou ... aussi des opérations sur l’appareil génital sur l’enfant. L’idée est d’assigner l’enfant au sexe ... intrusives. Elles sont décidées par les parents après avis du corps médical.Pourtant, un enfant ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les ... justement sur la possibilité pour les parties à un contrat de choisir comme règles applicables des règles non ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars ... international, nous envisagerons également, dans le cadre de cette étude comparative, la solution retenue par ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... Membres de l’UE. Dans la plupart d’entre eux, l’enfant reçoit simplement le nom de famille de son père. ... les cas de noms combinés. Au Danemark, les noms des deux parents peuvent être combinés à la condition de l’ajout ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom