Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... des organes de la société ne peut résulter que de la violation d´une disposition impérative du livre 2 du Code ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à une puissance ... le code de la propriété intellectuelle. Cependant, la violation des secrets techniques ou secrets de fabrique est ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
...   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation Internationale du Travail ... à tous les degrés est un devoir de l’Etat». Les deux droits se rejoignent totalement sur les principes de ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

Soumis le 03/05/2017 par Flore Mahieu dans MBDE / Droit des Affaires
... ce qui remet ainsi en cause la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... personnelle pour négligence simple, négligence grave et violation de leurs devoirs fiduciaires. Le tribunal de ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les ... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des ... 134 („Verstoß gegen ein gesetzliches Verbot“ – violation d’une disposition législative.) que tout accord ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour Interaméricaine ... des droits de l’homme. Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans ... sinon à toute personne qui aurait connaissance d’une violation (procédure d’action et de dénonciation) à la ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

Soumis le 24/04/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... cette technologie prometteuse ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des ... demeurent en suspens (II).   I. Les insuffisances des droits italien et français actuels pour protéger ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

Soumis le 22/10/2021 par Benjamin Bazot dans MBDE / Vie économique
Benjamin Bazot Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France ... est contraire aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Le genre peut ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

Soumis le 16/09/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes «  maladies dégénératives  », «  état ... confirmé par les tribunaux britanniques, constituait une violation positive du droit à la vie garanti par l’article ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... lutte allemande contre le terrorisme.   1. Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne pour ... par le respect des droits de l’homme mais bien par la violation de ceux-ci. (...) Malheureusement, dans le raz de ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...