La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Law a extensivement développé la règle prétorienne du devoir de confidentialité - le "duty of confidence" - qui ... elle ne remplace pas les règles préexistantes sur le devoir de confidentialité mais plutôt offre une base ... 18/04/2018 https://www.publicsenat.fr/article/politique/secret-des-affaires-une-att... Droit des ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de fournir à un parent ou à un allié en vertu d'un devoir de solidarité familiale, la notion d'aliments en ... juridique national . Peu importe sa dénomination: devoir de secours, devoir d'entretien, contribution aux charges du mariage, ...
ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n En Allemagne, la politique sociale privilégie l’insertion et la ... cette insertion est l’un des axes principaux de la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées. ... commune. Pourtant, la mise en œuvre de cette politique sociale n’est pas aisée et soulève de ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... le droit fondamental d´éducation des parents et le devoir éducatif de l´État – requiert une interprétation ... juridique d´une pratique religieuse. Conformément au devoir de neutralité et d´impartialité de l´État, il lui ... tenir au sein de l´établissement scolaire une opinion politique, religieuse, ou idéologique ou de manifester ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une grande importance du point de vue de la reconnaissance politique du principe, mais ne constituent pas un support ... principe de précaution. Il pèse sur le juge interne le devoir d’appliquer les traités dans l’ordre juridique ... l’ordre juridique interne et le juge national a le devoir de garantir et de mettre en œuvre ce droit. Mais il ...
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... consacre le pouvoir souverain de l’Etat en matière de politique de santé tout en l’encadrant strictement et ... pouvoir souverain des Etats dans la détermination de leur politique sanitaire, le RSI décide de l’encadrer ... du pouvoir souverain des Etats membres en matière de politique sanitaire Rappelant le principe de souveraineté ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... par les amérindiens. Cependant, le contexte politique qui avait précédé l’adoption du RFRA fédéral ... américaine, mais il est aussi au centre de sa vie politique et juridique tant il a été l’instrument de ... chaque individu. B. Quel futur pour les RFRA « pro-discrimination » ? La réaction fulgurante de ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... ou familiale, la langue, la religion, l’opinion politique ou philosophique. L’Etat prévoit les conditions ... la race, la religion, les croyances, l’opinion politique, l’orientation sexuelle… L’article 225-1 Code ... l’interdiction de toute sorte de discrimination ; 3) le devoir de l’Etat d’adapter les conditions pour parvenir ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... leur coordination » dans les principaux domaines de la politique économique européenne, en faisant référence aux ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... ce faire les principes les plus essentiels tels que le devoir de loyauté ( Treuepflicht ), le droit à une ... le principe de nomination à vie ( Lebenszeitprinzip ). Le devoir de loyauté consiste en l’obligation de maintien et ... limitation du droit de grève non conforme à la ConvEDH, illustration de l’influence européenne sur les droits ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes