Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits fondamentaux et si certaines hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de ... à la transposition de la décision-cadre dans le droit interne des Etats membres. La transposition de la ... concernent l’absence d’un droit de représentation juridique dans l’Etat émetteur pendant le déroulement de ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations ... la seconde guerre mondiale ont bousculé les bases morale, juridique et politique de la Communauté internationale. ... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... français ou européen, a été expressément prévue dans la Bill of Rights, au cinquième Amendement (1791) de la ... par la CEDH comme créant un droit à l’assistance juridique, si celle-ci est nécessaire. L’article 6 de la ... à la justice civile en Angleterre, aux Etats-Unis et en France", Revue Internationale de Droit Comparé 4-2010. David ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes ... entre autres choses, par l'application uniforme de normes issues de façon directe ou indirecte de la volonté ... L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes MBDE La rétroactivité in ...
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... des réfugiés LGBT s’est développé différemment dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à des ... un test applicable aux réfugiés LGBT qui comble le vide juridique existant en la matière. De son côté, le Conseil ... 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... de confidentialité du banquier a été consacrée en 1923 dans le célèbre arrêt Tournier v. National Provincial and ... »), mieux connue sous le nom de secret bancaire en France, impose au banquier de ne divulguer aucune information ... par la négative, en considérant que la personnalité juridique distincte de la banque et de sa filiale impliquait ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion était encore ... les juges sous le nom de « harcèlement moral » en France et de « mobbing » en Italie est croissant. ... intégrer la notion de harcèlement moral dans le système juridique avec la Loi de Modernisation de janvier 2002 (loi ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, une valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le ... l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Mot-clés:
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... autorités publiques ou encore faciliter la flexibilité interne en aidant aux mobilités et à une bonne organisation ... un licenciement pour motif économique et garde un pouvoir juridique peu important. En effet, celle-ci n'avait un rôle ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des ... est réglée très différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de ... est très largement admise dans l’arbitrage interne et international (T. com. de Bobigny, 29 mars 1990, ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés