ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... par les virus du SIDA ou de l’hépatite ne manquent pas de retentissement. La France n’est bien entendu pas la seule concernée. Ainsi, l’arrêt A and others v ... qu’elle prévoit à une matière qui n’avait pas été envisagée par la Directive en 1985, le scandale du ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... Hanning est décédé en détention, Demjanjuk n’a même pas purgé de peine et le parquet a suspendu ses poursuites ... considère que le principe de proportionnalité n’est pas respecté et le droit fondamental du détenu, violé [9] ... 1975 [11] . En matière pénale, les détenus ne doivent pas être traités comme de «simples objets», ni subir de ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à ... russe), contrairement au droit français qui ne dispose pas d'un article équivalent mais qui possède un ensemble ... dans chaque droit   Lorsque le débiteur n'exécute pas son obligation, il existe trois types de remèdes : ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil ... sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de régime d’exception, le ... d’un empiétement non excusé, la partie qui empiète devient partie constituante du terrain voisin, si bien que le ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... de luxe d’une semelle de couleur rouge. Cette dernière devient le signe distinctif de la marque et assure le succès ... que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne constitue pas un signe distinctif et dont l’enregistrement auprès du ... une concurrence forte. De ce fait, Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... de manœuvre dans le privé, mais les motifs n'en sont pas moins différents.   Les arrêts Achbita et Bougnaoui de ...  » française au niveau  européen   « Ne constitue pas une discrimination directe la règle interne d’une ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... modification de la procédure Les créanciers ne disposent pas d’un réel droit de participation à l’audience mais d’un litis denuntiatio (A), ils ne participent pas directement à la construction de la décision (B).  A - ... y assister. En l’espèce la convocation n’avait pas été envoyée aux créanciers. La société débitrice ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... législative », cette institution n'a toujours pas été instaurée. En Europe, une décision récente de la ... devant la Cour d'Assises, magistrats et jurés n'ont pas l'obligation de motiver leur décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

... où elle découle d’une impulsion de l’artiste et non pas d’une volonté de faire de l’art en soi. De plus, ... et art-thérapie  Tout d’abord, il n’existe pas de réelle traduction du terme d’Art Brut dans la ... frontière entre art-thérapie et création artistique qui devient floue. L’art-thérapie désigne la création ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... de gestation pour autrui à l’étranger ne suffisait pas pour refuser la retranscription de la filiation dans les ... registres de l’état civil. Ceci constitue un premier pas vers la possibilité de retranscrire la filiation d’un ... grâce à un contrat une gestation pour autrui, premier pas déjà admis en Espagne.   Il est posé, alors ...