... est l’occasion d’évaluer les difficultés de la
France à aborder la question du juste rapport
entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, ... droit de refuser de témoigner englobe le témoignage à
propos de la personne même de l’auteur, de l’expéditeur ...
... majeure, d'où l'instauration d'une contrainte pesant
sur l'initiateur, instaurant une meilleure
protection des ... transposition, permet de réguler ces opérations. En
France, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) définit ... des minoritaires et ainsi déboucher
sur un rapprochement
entre les droits français et espagnol en matière d'OPA ? ...
... de leur souveraineté, sujet régulier de tension
entre l'UE et ses membres. Les domaines désignés sont donc ... ou d'un Etat Membre donner un avis
sur la conformité d'un
accord envisagé aux traités constitutifs de l'UE (le ... droit interne et droit international ou européen MBDE A
propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...
Kate Bassard Le vote de « say on pay » en
France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit ... de 2007. Celle-ci a en effet posé la question des écarts
entre la rémunération des dirigeants et la performance de ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce
propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...
... et propositions de loi plus largement, notamment en
France. À l’occasion du Sommet de 2020
sur l’ambition ... leur pays, soulignant que les engagements pris lors de l’
Accord de Paris en 2015 étaient loin d’être suffisants. ... maintenant pensé uniquement pour régir les relations
entre les hommes actuellement vivants, les juges de Karlsruhe ...
... des arts appliqués s’est posé de la même manière en
France et en Allemagne. Cependant, la conception qu’ont ces ... mal » et ce n’était qu’affirmer cette interaction
entre esthétisme et utilitarisme. L’un ne fonctionne pas ... de 1889 (Reklamezeichnung – Entscheidung) rendu à
propos d’une affiche publicitaire. Elle souligne la ...
... données. La difficulté est de trouver un juste milieu
entre les craintes des citoyens européens quant à ... En réponse à l’ouverture des frontières par l’
Accord Schengen et la « consécration » en droit de ... nationales spécialisées comme la CNIL en
France. Le choix d’une directive laisse aux Etats membres ...
... industrielle appartenant aux entreprises. C’est,
entre autres, leur savoir-faire et leurs stratégies ... avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En
France, avant la transposition, le législateur n’avait ni ... considéré comme déloyal […], ou une violation d’un
accord de confidentialité […]. Le législateur a cependant ...
... d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En
France, une telle interdiction n’existe pas. La question de ... par la présence de caractères sexuels intermédiaires
entre le mâle et la femelle. [7] L’intersexualité a ... concerné pourra consentir avec l’
accord des parents et du juge à une opération de ...
... base ses relations économiques avec ses voisins
sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, ... normatifs illustrent une mutuelle incompréhension
entre l’UE et l’OMC. Articles I et XXIV de l’
Accord GATT analysés dans le contexte plus particulier de ...
