L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet ...
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en ... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... accepté de la ratifier. Cependant, la Convention à propos de laquelle les divergences d’interprétation ont ...
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La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... seront ici utiles à l’analyse. Dans le jugement rendu dans l’affaire « RUF » ( Revolutionary United ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ... 2008, 223) avant de voir son pourvoi rejeté devant la Cour Fédérale de Justice Allemande. Les juges de la Cour ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... au long de l'affaire, telles que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un ... (l'arrêt d’espèce, par. 82). Or, au regard d'un arrêt rendu le 28 octobre 2005 par la Chambre préliminaire II de ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi ... constitutionnelle italienne doit vérifier si celui qui a rendu l’ordonnance de renvoi a un « pouvoir ... de constitutionnalité : une nouvelle voie de droit – A propos de la loi organique du 10 décembre 2009 et de la et ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait ... d’adoption par des couples de même sexe. La Cour de cassation a récemment ordonné l’exequatur d’une ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... Initiative consacré au profilage ethnique pratiqué par la police en Europe (« I Can Stop and Search Whoever I ... terrorism, Martin Scheinin, Janvier 29 2007, A/HRC/4/26 para. 44) la Cour affirme que ce type de discrimination ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 à propos de l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès ... permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence ... contre l'impunité. Ce premier procès a en effet été rendu possible grâce à la coopération entre la République ...
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... de la Cour Suprême des Etats-Unis, Matal v Tam, rendu le 19 juin 2017, traite de l’enregistrement fédéral ... la marque car « le signe déposé fait référence à des propos polémiques prêtés à Monsieur François Hollande, ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)