A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... d’opérations quotidiennes, l’utilisation du score en France reste encore limitée à la seule sphère du crédit ... les agences de notation (consumer reporting agencies). En France, la protection du consommateur en matière de ... 20 avril 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... Si la CPI choisit d’incriminer le viol en tant que crime de guerre et crime contre l’humanité le droit pénal ... réprimer les crimes » [24] commis par le MLC en RCA. En France, la loi d’adaptation du SCPI[25] a introduit la ... J.M. BEZAT, « Espagne : cinq hommes condamnés à de la prison pour viol ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
Maud Thiry Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière ... migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble complexe de mécanismes ... qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays à adopter une série de mesures ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
Maud Thiry Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière ... migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble complexe de mécanismes ... qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays à adopter une série de mesures ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... les textes, ni par les juges, que ce soit en Russie ou en France. Il existe cependant bien en France un « droit d’expression collective des idées » ... à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le dispositif allemand le comparerons à celui de la France (II), puis nous évoquerons la problématique ... de départ de la réforme allemande et des discussions en France et dans l'UE : insuffisance du pacte de stabilité ... signé en février 1992, et entré en vigueur en France le 1/11/1993 a fondé l'Union Economique et ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret en la matière est entré en vigueur en ... Avant la transposition de ladite directive, la France accordait déjà aux victimes le droit au réexamen ... du droit à l’information). A ce titre, la France constitue désormais un modèle pour les pays qui ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulières. La traduction de la définition du crime de génocide dans les ordres juridiques nationaux ... Statut permettant à un Etat, comme c’est le cas pour la France, de décliner pour 7 ans la compétence de la Cour ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des différentes notions rattachées au crime de ...
Mot-clés:
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... Il n’existe pas de business judgment rule en France. Cependant, les cours françaises comme américaines ... de leurs décisions. Si cette règle n’existe pas en France, il existe pourtant des mécanismes permettant ... prises en conformité avec leurs devoirs fiduciaires. En France, les dirigeants ne sont pas protégés par une ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à l’instar de ... anti-terroriste, les solutions jurisprudentielles de la France et du Royaume-Uni divergent quant à l’équilibre ... britanniques en sont venus à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales. Parmi les étapes ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH