La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement ... n’est pas uniforme. En outre, au-delà de la reconnaissance d’un droit, il s’agit aussi de ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... uniformisation Afin de répondre aux faiblesses des directives et aux disparités législatives nationales en ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... Le système d’agrément unique repose dès lors sur la reconnaissance mutuelle des agréments administratifs entre ... mai 2010, n°19 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la notion d’établissement de crédit en droit ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... en matière économique et financière : brefs propos sur des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du respect des ... D’après le 1er alinéa de la résolution adoptée par la Conférence internationale des droits de l’homme à ... la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, dans cette ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour le justiciable car il présente un contrôle ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... d’expression, au service de la démocratie, contient la reconnaissance d’un même droit à deux facettes : le ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que  « si elle ne doit pas franchir ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... entre elles. Par exemple, les bases de données de reconnaissance faciale (telles que facebook) pourraient être ...     Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique ... qui criminalise l’immigration et, d’autre part, les directives devant faire l’objet de transposition dans ... rétablir la « normalité » et souligne que l’accès direct au juge ne peut être interdit à l’étranger qui ...