« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation ... des mégaphones à la manifestation, au même titre que d'autres actes habituellement liés à celle-ci.   B) Être ou ... Grundrechte Staatsrecht II , 25ème édition, CF Müller, 2009, p.64). Elle distingue la réserve simple ( einfacher ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... afin de caractériser les protections mises en place par les différents droits et de mettre en évidence les ... où elle est régulièrement liée, voire confondue avec d'autres droits de la personne. Il s’ensuit que, le droit à ... sommes face à un vide juridique dans la mesure où la CEDH se reconnaît compétente pour juger des litiges ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site ... collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur ... Le Tribunal Basque statue dans l’arrêt du 9 octobre 2012, en faveur de la nullité totale du licenciement ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... ADN : il faut également prendre en compte de nombreuses autres preuves, notamment l’alibi du suspect, le fait ... sa décision finale. Enfin, au niveau communautaire, la CEDH a également relevé dans l’affaire Mantovanelli c/ ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... elle a provoqué son entrée en vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure ... à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à ... traités du Conseil de l'Europe - n° 214, Strasbourg, 2 octobre 2013. Avis des organes du Conseil de l’Europe : ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... Syndicat Général des Fabricants de Semoule de France du 1er mars 1968, il considérait que constater ... d’Etat, ce n’est que dans son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qu’il accepte enfin de faire prévaloir le ... par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 à propos du Traité établissant une Constitution pour ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... le téléchargement P2P en France (Hadopi 1 - loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ... sur internet et Hadopi 2 - loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la ... en commentant des « bavures policières » au moyen de propos diffamatoires et photos non autorisées. Toutefois, ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... importants auxquels la Cour s'est référée dans d'autres affaires qui se sont présentées ultérieurement, ... de l'affaire Lubanga en général, l'arrêt de la CA du 21 octobre 2008 (« l'arrêt d’espèce ») en particulier ...   → CPI, Chambre préliminaire I, 30 juillet 2009, Situation au Darfour, Le Procureur c. Bahar Idriss Abu ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... En effet, les Lords ont eu une lecture différente de la CEDH a propos de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... condamne l’Italie », titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 octobre ... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes ... son identité ou l’exposant au regard et au jugement des autres. Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH du ...