Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... ? Le Defensor del Pueblo a d’ailleurs émis un avis à propos de cet article dans son rapport annuel de 2015 ... reguladora del derecho de reunión Jurisprudence CEDH, 6 avril 2000 CEDH, 2 octobre 2001 CEDH, 19 décembre 2006 Tribunal Constitutionnel ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soumise au contrôle des juges constitutionnels et de la CEDH. Le champ d'action d'un Etat en matière de droits ... de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une « ingérence » justifiée ... d'apprécier l'utilité publique. Dans un arrêt du 31 octobre 2013 10 , la CEDH fut amenée à statuer sur les ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... avec des systèmes d’arbitrage prévus par d’autres traités signés par les Etats Membres (B) La ... aux Etats Parties de se communiquer les informations à propos de “mesures susceptibles d’affecter l'état de la ... une demande de constitution de tribunal arbitral le 25 octobre 2001. Elle a également introduit le 9 novembre 2001 ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... commentaire des nouvelles dispositions applicables au 1er avril 1999. L'idée fondatrice de la loi est d'encourager ... 2003/96 vom 27.Oktober 2003 (Directive du Conseil du 27 octobre 2003 portant sur la fiscalité des produits ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... Mot-clés:
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ... (Hadopi 1), ainsi que de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la ... droits voisins (Urheberrechtsgesetz – UrhG), mais d’autres outils législatifs ou règlementaires peuvent ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la distinction entre la notion de torture et celle d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi ... retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui constitue sûrement le système juridique le plus ... excruciating et insupportable agonizing . » Ainsi, à propos de la torture physique le Department of Justice estime ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... le crime de terrorisme ayant entrainé la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International ... une requête au Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ... pour justifier une condamnation violerait la CESDH (CEDH, Kostovski , 20.11.1989, par.44). L'article 93 du TSL ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... initié par le conseil de l’ordre de Paris suite aux propos « offensants » d’un syndicat de police. Ces ... créées par la jurisprudence de la Cour européenne (CEDH). La première est que le mis en cause doit pouvoir ... c/ Turquie ,27 nov. 2008 ; et Dayanan c/ Turquie , 13 octobre 2009), dans lesquels elle a condamné la Turquie pour ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... envisageable est le droit d’auteur, qui, par rapport aux autres instruments juridiques comme le droit du brevet ou le ... protégeables par le droit d’auteur dans le § 2 al. 1er n° 1 du UrhG. Cette règle se trouve également au ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... protection effective des droits d’auteur. En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de ... français ont de plus eu le temps de la compléter en octobre 2009 par sa cadette, la loi Hadopi 2, pour faute de ... Populaire ). Toutefois, il semble opportun de nuancer ce propos au regard du débat houleux qu’a suscité ce projet ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138