Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
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Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... le Tribunal d’Arbitrage du Nord-Caucase en date du 26 octobre 2006 et aborde un principe intéressant sur la ... d’appel de la Fédération de Russie en date du 29 mars 2009 n°2 relatif aux recommandations méthodiques pour ... 243. 3 Voir arrêt de 10ème Cour d’appel (Moscou) du 1er juillet 2015, n°10FP-4411/15. 4 Cass. Req., 19 juin ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
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... de l´Homme et des libertés fondamentales de 1950 (la CEDH). Il est aujourd´hui clair qu´une prohibition absolue ... conduite à rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à ... OF HUMAN RIGHTS, Strasbourg, COUNCIL OF EUROPE PUBLISHING 2009, pp.206-212. -Thienel Tobias, “THE ADMISSIBILITY OF ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... (5) si l’employeur a le droit d’exiger d’autres taches de l’employé. La Cour a constaté que ces ... the perfect fouette ? », 36 Pepp. L. Rev. 59 (2008-2009) Jean-Luc Piotraut, « an authors’ rights-based ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. » Cette formulation laisse une marge de ... globale déposée à l’Assemblée Nationale le 20 octobre 2020 remet cependant en cause ce dernier obstacle à ... “Drone deployment during protest response”, 1er Septembre 2021, ... Mot-clés: Drones - Police
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
Ariane Frachon Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la ... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles ... régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par la LO 1/2009 du 3 ... elle est aussi restrictive car elle signifie que si les autres conditions sont remplies, l'auteur d'un génocide ne ... Mot-clés:
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Cet exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans ... de 1 million d’euros, mais le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans ... globalité. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du financement participatif par souscription de titres ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA