La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
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Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
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La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... publiques ? Dès 1995, l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des ... l’Union européenne. Par ailleurs, dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
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... des Droit de l’Homme (CourEDH), gardienne de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés ... Selon le Professeur Haratsch, elle traduit en réalité la place particulière accordée au droit communautaire au sein ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de ... d’entreprise. Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation ... les normes législatives, notamment du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant ... Mot-clés: