La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre ... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... sur le droit communautaire. En effet, l’article 307.1 du Traité de la Communauté européenne (TCE) dispose en ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores , ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe ... avoir des conséquences néfastes. En septembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations Unies a averti la ... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... en place un système de coopération conformément au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats ... de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 à propos de l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès ... La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la CPI ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte contre la discrimination, l’AGG ( Allgemeines ... sont caduques. 3. Une discrimination du § 1 AGG commise par un employeur ou des employés est une violation des ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits ... l’ordre juridique communautaire. L’article 307 alinéa 1 est au cœur de son argumentation. Il énonce le principe ... Communautés : Professeur de droit international ?. – A propos des arrêts Yusuf, Al Barakaat International ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la commission de ... français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, ... 2000, 624p. p.443   Articles - J.-M. Grossen, « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu de celui-ci, les juridictions ... guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant complémentaire ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du code allemand de Droit Pénal International, par ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février ... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ... ladite photo dans un média sans autorisation  » [1]  ; la Cour de Cassation avait considéré que le droit au ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... de la presse classe le pays au 57 ème rang mondial. Le Conseil de l’Europe, préoccupé par les menaces qui ... et de la jurisprudence de la CEDH. L’article 117 al 1 de la Constitution italienne précise que le législateur ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que  « si elle ne doit pas franchir ...