A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
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... en fonction de l’âge et en fait découler des conséquences inédites, notamment quant à l’effet des ... CJUE pour pouvoir laisser inappliquée une réglementation nationale qu’il estime contraire au droit de l’Union? ... d’exclusion (CJCE, 13 juillet 1972, aff. C-48/71, Commission contre Italie) permet de faire respecter le ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur ... effet de faire reculer le Conseil de sécurité dans sa mise en œuvre des sanctions ciblées Le 19 octobre 2005, le ... rappelé dans l’arrêt Dorsch Consult c. Conseil et Commission (2000). Il en ressort ainsi une hiérarchisation ...
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... MM. Gbagbo et Blé Goudé ont déposé une demande de mise en liberté devant la CPI. La Chambre de première ... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des délocalisations de ... et dans le monde. Tous les yeux sont donc rivés vers la Commission et le Parlement européen, en attendant des ... de Clare McAndrew and Lorna Dallas-Conte - « La mise en œuvre du droit de suite en Europe » de Camille ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
Sophie Tesson La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... en place. Ainsi, au niveau de l´Union Européenne, la commission européenne a présenté, le 16 mars 2011, une ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un ... mutuelle dans le droit européen des sociétés. Notre propos visera donc à démontrer en quoi, au-delà de la ... général peuvent justifier l’application de leur loi nationale par les Etats membres, elle n’a pas, dans ces ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble être une science occulte dont les plus ... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... moins élevée aux États-Unis du recours à la mise sous secret qu’en France, puisqu’en 2015, 95 ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... les atteintes à la concurrence pour l’économie nationale, il est important pour les autorités nationales de ... être supérieur au gain potentiellement attendu de la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. On estime ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'UE et ses vingt-huit Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les ... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. ... la supériorité des traités internationaux sur la loi nationale, sans distinguer entre le droit international et le ...
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