Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque à gagner des ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de position dominante en droit européen, ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... de Common Law et le syst è me fran ç ais de Droit Civil   ? La plupart des auteurs s ’ accordent à dire que ... que cette notion est aussi ancienne que l’est le code civil et que son retrait de ce dernier intervient dans ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques ...

A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet

... AUX MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE; élément des accords de Marrakech le 15 avril 1994 et institutant l'Organisation Mondiale du Commerce ( ... international : les investissements internationaux MBDE A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de 1887.) mais n’est plus aujourd’hui ... et opposition sur la carte bancaire », Communication Commerce électronique, n° 11, novembre 2007, comm. 139.). ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le mariage civil indépendant du religieux, ... 13 avant-propos de Patrick Bloche Président de la commission ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... 3 de la Personenstandsgesetz – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un nouveau-né doit être renseigné ... A) Les évolutions des législations Déjà en 1794, le Code Prussien avait pris en compte le cas de intersexuels, ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... Commission a élaboré une loi-type de référence sur le commerce électronique qui reconnait la valeur juridique ... cette loi est l’insertion de l’article 1316-4 dans le Code civil. Cet article définit la signature et pose ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA dotée d’un conseil ... 2009 Deutscher Corporate Governance Kodex (DCGK) Code civil Code de commerce Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... par l’Etat à la modification du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres ... qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par exemple et ... 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) relatifs à la ...