FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... contractuelle (dogovornaâ neustojka [4] ), que par la loi, appelée la neustojka légale (zakonnaâ neustojka [5] ... 1152 du Code civil les modifications prévues par la loi du 9 juillet 1975 [11] , qui dispose désormais que le ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de la magistrate, s'appuyant sur la loi All Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). Le 15 mars 2016, ... américain a exigé que la compagnie identifie les propos et localise l'usager qui aurait « tweeté » des ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... de l’obligation d’information. La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des ... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... l’harmonisation par l’application de règles communes aux régulateurs nationaux. A ce titre, de ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
Sophie Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à la ... en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue presque ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, ... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... épanouissement de la personnalité », garanti par la Loi fondamentale. Depuis lors, l’assistance au suicide ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait ... volontaire de grossesse (art 12) et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 ... MBDE Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens ... de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit d’apporter plus de ... démocratie que celui de la primauté du droit issu de la Loi fondamentale. Dans un Etat de droit, une loi conforme à ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de ... leur reconnaissance, ainsi que leur respect par la loi. Toutefois, n'ayant aucune véritable valeur juridique en ... été incorporées par un acte du Parlement (Statute ou Act of Parliament). A l'inverse, les traités régulièrement ...