A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... tôt par le juge communautaire (CJCE, 15 juillet 1964, COSTA c/ ENEL). Le droit communautaire, dans son ... 1, 1996. • La Constitution, les traités et les lois: à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... consulté le 22 mai 2023 (2) Tribunal de Grande instance de Paris 3ème ... , consulté le 22 mai 2023 (5) CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 Gouvernement espagnol c. Lambeze et Pujol, ... que le projet de loi a été lancé fin 2012, et en novembre 2014 il était déjà prêt à être transmis au ... France Export. Mais c'est dans l'arrêt du 25 février 1969 Cour de cassation, 1 ère chambre civile, Société ...
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ... JurisClasseur Procédures Formulaire , fasc. 30, 29 novembre 2015, disponible sur le site lexisnexis.fr Gilles ... Commissions Import Export (Commisimpex) , n°16-22.494, à paraître au bulletin, disponible en ligne sur le ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... 260 et Henry Kendall & Sons v William Lillico & Sons Ltd [1969] 2 A.C. 31) selon laquelle pour exclure l’application ... et celles de non-responsabilité (Civ. 1 ère 15 novembre 1988, D. 1989.349 , note P. Delebeque). Les clauses ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... (prévue à l’article 39 traité CE). La loi du 16 Novembre 2001 a introduit en France le concept de ... privé. L’article 11 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 a aligné le régime de protection des ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le ... Civ. 1ère, 7 juin 2006, 04-20.350; Cass. Civ. 1ère, 22 novembre 2005, 04-12.655). Ainsi, le critère de ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui occupe une fonction de ... de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... lui permettant de collecter les informations requises par l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... doivent être habilitées en vertu de l’article R612-22 du CMF. Le déroulement de la mission de contrôle est ... protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France