Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... à la lumière des finalités du droit d’auteur et du principe d’usage raisonnable et acceptable d’une œuvre, ... du patrimoine des bibliothèques et leur accessibilité sur internet est un enjeu essentiel du droit d’auteur au ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... et au sein de la Communauté Européenne avec le système communautaire d’échanges de quotas d’émissions pour le ... norme dans les deux types de marché, ce qui implique un droit d’émettre gratuitement garantis aux pollueurs (Clo, ... De plus, cela a été critiqué comme étant contraire au principe du pollueur-payeur et n’encourageant pas les ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des ... dans son second paragraphe (art.10 à 14) d’instaurer le principe de culpabilité comme fondement de la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... à l’impact de la loi sur l’efficacité du principe de sécurité juridique à travers l’utilisation ... loi estime que la possibilité d’une limitation d’un droit ou d’une liberté doit être fondée sur une triple ... ? Le Defensor del Pueblo a d’ailleurs émis un avis à propos de cet article dans son rapport annuel de 2015 ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la réparation intégrale qui exclut toute idée ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... à l’UE, s’est créée une imbrication des systèmes communautaire et international. En effet tous les Etats ... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous ... est ainsi soumise à un vote unanime (art. 23 TUE). Ce principe d’unanimité pourrait de prime abord être un ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... plastique ou ses ayants droit de recevoir un pourcentage sur le prix de chacune de leurs reventes. Il s'agit donc d'un ... est à présent remis en question. I. Le droit de suite communautaire: une initiative controversée Le droit de suite ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle de ce ... L’étude portera sur la question de savoir comment le principe d’homogénéité est assuré depuis la signature ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour l’environnement l’affirmation d’un principe de précaution. La question de l’environnement ... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la prise en compte du principe de précaution par ...