Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... On notera malgré tout en France l’adoption dune mesure visant également au respect des dispositions du ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

addm1n Les jeux d’argent en ligne préoccupent les Etats-Unis, qui ... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une ... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... Rights « Déclaration des Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution ... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par ... américains, ainsi qu’à toute personne présente sur le territoire américain.  Le Bill of Rights comprend ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur ... question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire ... a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos de la question des jeux dans l´affaire Schindler. La ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... depuis trente ans. (source: Eurostat et site de l’Union sur la mobilité des travailleurs ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

Philippe Guez La Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des ... d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... Actualité Famille Juridique 2002 p. 8. Monéger F. « A propos du projet de loi de ratification de la Convention de ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... reconnue comme « État doté d’armes nucléaires » par le traité international de non-prolifération des armes nucléaires de 1968 [4] . De plus, sur un plan relationnel intérieur à l’UE, la France est ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres ... ou les emballages de Christo, et tend à faire primer sur la matérialisation de l’œuvre les modalités de sa ... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ...