"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... de la même problématique. La question qui se pose dès lors est celle de savoir jusqu’où va « l’érosion » ... des Etats et de leurs biens (CNUIJE) qui reconnaît en son article 5 l’immunité comme principe général [6] . Dans ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux ... 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, ... il était impératif de formuler des offres publiques dès lors qu'il existait une intention de dépasser un certain ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... vis à vis de la caution. Cette obligation se manifeste lors de la formation du contrat et également lors de son ... de subrogation est prévu en droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement ... de contracter de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... une possibilité systématique de regroupement familial lors d’une kafâla, ce qui est précisément le cas du ... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... tout autre intérêt. À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties ... des ordres juridiques internes apparaît-il limipde, dès lors que l’on considère leur rôle d’interprétation et ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux ...
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... la Cour de Cassation a donné raison aux juges du fond ayant ordonné la réintégration d’un employé qui ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la vente internationale de marchandises fut adoptée lors de la Conférence internationale de Vienne. La CVIM ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ... fut l´objet de nombreux débats. En droit français, l´article 1128 du Code civil fait de l´objet une condition de ...