A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... pour les unes, et la violation d’une disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, par l’acte ... seul juge du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle de constitutionnalité des actes ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... intellectuelle, qui est inadapté à la protection des savoirs traditionnels. Introduction Les organisations ... « biopiraterie ». Cette notion désigne le comportement des multinationales des pays développés qui consiste à ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a aboli la peine de mort pour ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, à laquelle le ... HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur l’obligation ... française Constitution du 4 octobre 1958, art. 53-1. Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... Professeur Haratsch, analysant l’arrêt Bosphorus de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une ... intéressante entre cet arrêt et celui de la Cour constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... matière de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un pouvoir très limité contrairement ... de « Défenseur des droits » issue de la révision constitutionnelle de 2008, ce qui entraînerait sa ... été tranchée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 2 juin 2010 (n°08-40.628). La ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... de 2002 n’imposait qu’une information générale relative à l’installation de cookies sur l’ordinateur ...     Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

Claire Gardies Résumé :   La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 ... mais fondée sur un texte interne   En Allemagne, la Cour constitutionnelle a appliqué le même raisonnement que la ... un recours juridique. On voit donc avec cette décision allemande que la jurisprudence européenne reconnaissant la ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... additionnel n°16 2  à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ... une demande d’avis consultatif (‘avis’) à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des ... grande chambre 42  qui parle d’une « question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à déterminer si cette interdiction va ...