La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Union européenne) Le problème du soutien public aux aéroports et compagnies aériennes est une ... de Calabre – le reste des actions étant distribué entre la commune, la province et la chambre de commerce de ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international ». L’objectif de maintenir un équilibre entre la sécurité nationale d'une part et les libertés ... placée sur le champ international et intégrée dans l’ordre juridique des Etats à travers leurs constitutions et ... des droits de l’homme dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation, « dans ...
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... illustre bien le problème des conflits de juridictions entre la CJCE et les juridictions internationales, et plus ... audacieuse qui présente l’avantage de ne pas entrer en conflit avec le droit communautaire (P. Weckel, op. cit.). ... §14), c'est-à-dire font partie intégrante de l’ordre juridique communautaire (CJCE, arrêt du 30 avril 1974, ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... L’Angleterre, en instituant symboliquement le mariage entre personnes de même sexe en 2013 franchit une étape en ... quasiment identiques à ceux du mariage. Les différences entre les deux régimes sont peu nombreuses : les ... of a fundamental social institution’, BYU Journal of Public Law 20, 195–231. [11] Finance Act 1988 [12] ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes. Ainsi, l'incorporation de cette dernière dans l'ordre juridique national a donné lieu à la reconnaissance ... de la coutume et de la Common law. Ainsi, les rapports entre les normes de nature conventionnelle et le droit ... DAILLIER P. et PELLET A., Droit international public, 1999, 6ème édition, p. 216-237 et p. 274-288 MABAKA ...
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en ... A l'origine de l'arrêt de la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des ... activement ce programme constituait une communication au public d'une œuvre protégée par le droit d'auteur au sens ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE