Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... du 23 septembre 2002 et 13 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, l’article 8 bis de la ... doit toujours être consultée en cas de projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la ... par le gouvernement au sujet d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et de ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la preuve se divise ainsi en deux ... Ils avaient donc appliqué le principe général habituel relatif à la charge de la preuve. Selon les magistrats du ... justice du Tribunal Constitutionnel espagnol 197/1990, du 29 novembre 1990- ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... réalisé ou non. D’autre part, le paragraphe 402 ZPO, qui renvoie au paragraphe 373 ZPO, règlemente ... rendu par la Chambre plénière de la Cour de Cassation le 29 juin 2001. Tous les faits étaient connus des juges, mais ... Yves, Les 20 ans de l’amicus curiae, Gazette du Palais, 29/05/2008/, n° 150, pp. 1-10. - MAZEAUD Denis., ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une ... a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que ... 2003, pp.655-668 Textes Règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, 29 mai 2000, JO L ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... de l’Union européenne (ci-suivant « TFUE ») relatif à la politique commune en matière d’asile, qui ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October 2009». 29 Juillet 2010, accessible sur ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... moralité publique », en dérogation des articles 28 et 29 TCE interdisant les restrictions quantitatives ainsi que ... Marimex / Amministrazione delle finanze dello Stato, aff. 29-72; Arrêt du 25 janvier 1977, Bauhuis, aff. 46-76), ... 30 TCE ne permet que de déroger aux articles 28 et 29 TCE. Il est peu probable que l’Organe de règlement des ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... l’extradition des auteurs d’actes de terrorisme.[29] L’Allemagne a signé et ratifié les treize conventions ... allemande, rendait un autre arrêt en date du 4 avril 2006 relatif au quadrillage informatif systématique « ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... matrimonial, rendant impossible un consensus européen relatif à la mutabilité des régimes matrimoniaux. ... - Proposition du 16 mars 2011 de Règlement du Conseil relatif à la compétence, loi applicable, la reconnaissance ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... s’appliquent aux influenceurs. Le cas commenté est relatif à une publication de l’influenceuse Paulina ... selon le code de l’ARPP. En effet, dans un paragraphe relatif aux recommandations en matière de communication ... être expliquée en partie grâce à la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 242 relatif au § 29 ZPO ). Toutefois, cette jurisprudence faisait l’objet de ...