La Peacock Society renoue avec son public
... la clef d’une mutation réussie. Les grands thèmes qui sont ressortis de cette consultation étaient ... pendant la crise sanitaire. Les organisateurs se sont d’ailleurs attachés à faire une très large ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... forme un pourvoi contre chaque arrêt mais les 3 pourvois sont rejetés par trois décisions similaires de la Cour de ... l’article 12 de la convention des Nations-Unies […] ne sont donc pertinents que dans la mesure où leurs ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... en CDI, mais il est tout aussi vrai que les salariés sont plus facilement sujets au licenciement, et que par ... par les ouvriers dans la période de l’après-guerre se sont effacés au profit d’une réforme qui s’est voulue ... reste néanmoins incomplète. En effet, les salariés sont non seulement sujets à des licenciements plus ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2015, n°62198/11, Kuppinger c/ Allemagne). Les amendes sont souvent dérisoires et d’aucun effet sur le ... Revue Lamy Droit Civil, 2013, p. 40). Les Etats ne sont pas tenus quant au résultat mais quant aux moyens mis ... de l’enfant, seul critère déterminant Les Etats sont certes invités à mettre en œuvre des mécanismes ...
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... l’inaptitude permanente du salarié, normes qui sont présentes dans des textes légaux différents. Tout ... souvent c’est une partie faible et beaucoup d’abus sont commis par l’employeur. L’instauration de cette ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... dans un ordinateur mis à disposition du salarié sont « présumés » à caractère professionnel dès lors ... droits fondamentaux du salarié, dès lors que celles-ci sont suffisamment justifiées, ne sont pas arbitraires ni disproportionnées, ou qu’elles ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... n’est toutefois constitué que si quatre conditions sont remplies. La personne doit tout d’abord être ... d’exprimer sa demande (art. 3). Ces conditions sont vérifiées par trois médecins lors d’un entretien, ... informé des possibilités de soins palliatifs qui lui sont offertes. La demande doit par la suite être réitérée ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... privilégiées que lorsque les trois conditions suivantes sont remplies; (i) que le procès soit en cours, (ii) que les ... professionnel n’existe que lorsque deux conditions sont remplies : que les correspondances ont été émises ... par la jurisprudence européenne, leurs correspondances ne sont pas, par conséquent, couvertes par le secret ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... même que les éléments matériels d’une infraction sont a priori constitués. L’exonération pénale pour ... dans l’affaire Lubanga en déclarant que ces enfants ne sont que le résultat de leurs souffrances antérieures. [25] ... Les conditions d’application de cette défense partielle sont strictes. L’accusé doit souffrir d’une anormalité ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... du contrat et venant bouleverser l'économie de celui-ci, sont soit la résolution du contrat soit la réduction ad ... arbitrage international", si les contrats internationaux sont porteurs d'une spécificité telle qu'ils devraient ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.