La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... de laquelle ces pays doivent s’accorder entre eux avant les principales échéances européennes afin de poursuivre ... commune. La France, grâce à ces engagements, affirme son leadership dans les relations européennes ; d’un ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... satisfaire les exigences du contexte socio-économique. Le sujet engendre les passions ; il fait toujours l’objet de ... se veut cohérent, mais l’est il vraiment ?  Depuis 2006, suite à « la reforme du fédéralisme » ... sur le repos dominical », JCP S n°5, 4 février 2014, act. 58   M. VERICEL, « Le rapport Bailly sur le travail ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires ... du peuple d’Iran (OMPI) v Council, 12 décembre 2006, T 228-/02). Un tel contrôle se justifie par la ... et des craintes formulées par les Etats membres au sujet du respect de leurs normes constitutionnelles ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... « républicaine » avec d’autres chefs d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes ... D. Chagnollaud et G. Drago, 1 ère éd., Dalloz, 2006 Kommentarii k konstitutsiï Rossiiskoiï Federatsiï, ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... des mineurs en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont ... éclairé, est donc étroitement lié à l’autonomie du sujet, au libre arbitre, et à la dignité humaine. De son ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière ... droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats ... une discrimination. Une information des cadres à ce sujet peut s’avérer nécessaire afin d’éviter toute ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... des mineurs en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont ... éclairé, est donc étroitement lié à l’autonomie du sujet, au libre arbitre, et à la dignité humaine. De son ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... (« PRA »), institués par le Financial Services Act 2012 (« FSA 2012 »). Le FCA supervise les règles de ... et administratives des abus de marché n’est pas un sujet au Royaume-Uni, comme le montre l’article 12.3.4 de ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... / lutte contre le terrorisme en Espagne     Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines ... système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un mode d´organisation du pouvoir ... lui. Il  existe donc un certain vide juridique sur le sujet qui peut apparaître comme une menace à la garantie ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

Marie Nioche Les faits ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants ... décide de mettre fin prématurément au contrat. En mars 2006, le tribunal de commerce de Leeds (Leeds Mercantile ... dès que possible suite à la rupture du contrat par son cocontractant, afin de minimiser son dommage. Le juge a ...