L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... n’est pas signe d’un comportement « coupable », la preuve recueillie devra être admissible au procès, et ce ... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... règle existe avant tout pour empêcher le comportement illicite de la police plutôt que celui du corps judiciaire, ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction ... peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... au seul motif qu'ils auraient étés obtenus de façon illicite ou déloyale ». Mais de quelle manière doit être ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... Allemagne lors du transfert d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus avec le nouvel ... leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En ... cours. Le fait que les juges n’aient pas encore statué sur le second transfert d’entreprise avait pour effet que ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... d'auteur; on ne pourra s'opposer à leur exploitation que sur la base d'autres fondements tels que le droit à l'image, ... photographies, voire à des abus et cela au détriment du travail des photographes professionnels (B). A. Les « ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... « par association » en matière de charge de la preuve. Elle confirme le renversement de la charge de la ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rang que le copyright américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... de la Cour paraît paradoxale : elle accepte comme preuve de l’éminence d’une œuvre de simples articles de ...