Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ... instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou ... et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... 2010 (loi relative à l’égalité) réunit à présent toutes les dispositions de lutte contre les discriminations ... caractéristiques protégées ( protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. ... Ce n’est donc qu’après l’adoption du HRA que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place ... la définition de réfugié telle que posée dans la Convention de Genève de 1951 est dépassée. En effet, en ... Pour autant, il n’est pas coupé de la dimension internationale du droit d’asile et conserve tout de même ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la ... d'une directive, qui elle-même repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... en les améliorant les dispositions et le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Initialement ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... étrangers avait soulevé la question de la compétence internationale des juridictions saisies. Les juges nationaux ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... allemand est définie comme le salaire de base, ainsi que toutes les primes que peut recevoir un salarié [12] . En ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... En droit européen (droit du conseil de l’Europe) la convention du conseil de l’Europe sur les droits de ... qu’une déclaration à la différence d’un traité internationale n’ait pas de valeur juridique ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus ... charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Le traité d'Amsterdam (1997) élargit le ... la charge de la preuve, qui a vocation à s´appliquer à toutes les situations couvertes par la loi du 27 mai 2008 » ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... « breakthrough rule », permet de rendre inapplicable toutes les restrictions aux transferts de titres. Bien qu'ils ... des problèmes d'harmonisation auxquels cette organisation internationale est confrontée. Il est donc vrai que le ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Khetag Kesaev Khetag Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France ... conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ...