L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
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... observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont ... Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour constitutionnelle italienne en ce qui concerne le ... n. 174 del 2011, n. 137 del 1993, n. 48 del 1981 e n. 70 del 1978): omogeneità, chiarezza e semplicità, ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... preuve à l’égard de l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques ... sentence arbitrale est en leur faveur. Cette décision est sur ce point critiquable car il semble que l’arbitrage ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les divorces. La Chambre des Lords a une approche ... compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française a adopté une position plus ... privé, Paris, Monchrestien, 8e éd., 2004, pp.426-435. NIBOYET M.-L., DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE G. : Droit ...
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Robin-olivier Le rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile sur le territoire national a ... Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet ... de liberté religieuse. Cependant, en 1997, dans un arrêt City of Boerne v. Flores, (521 U.S. at 536) la Cour Suprême ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... français. Avant l´entrée en vigueur de la CVIM, la Cour de Cassation était très attachée au caractère ... du Code civil allemand, le BGB) et de vice juridique (§ 435 du BGB) ont été maintenues. Mais comme le montre Claude ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) c’est ... prévoyait l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... financière présents sur le territoire français. Si la Cour Suprême américaine a depuis longtemps entériné ... de bonne foi (First American Corp. V. Price Water House LLP, 154 F.3d 16 (2nd Cir 1998) in M. Gottridge, ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
Louis-nicolas Devos L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer ... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de contrôle sur place lui permettant de collecter les informations ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France