La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’apporter une solution. La protection de l'enfance sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la ... la Communication Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment de réguler le contenu indécent ... ont refusé d’appliquer une partie de cette loi (celle relative à la décence du contenu pour les mineurs), ...
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne ... l’objet d’une procédure dirigée contre lui en 1997 sur le fondement de la loi d’amnistie générale ; il ... novembre 1988, CETS No.117 La Convention Américaine Relative Aux Droits de l’Homme , adoptée à San José, ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère approprié de la rémunération des ... est opportun d’introduire en France une réglementation relative à l’activité des agences de conseil en vote, ce ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la violence faite ... l'augmentation des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection intégrale contre la ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... et d’immigration en France et aux Etats-Unis (Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile ... en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse d’un commentaire d’une tentative de ... des droits, qu’ils soient avec un statut légal ou en situation irrégulière. Ce rôle de balise, qui trace une ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit ... membres. Elle est transposée en droit italien par la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 ... transposée, plus tardivement, par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques concernant ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à la ... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ... étonnant car cette loi Handicap n’est pas la première relative à l’emploi des personnes handicapées en France. ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... voisins dans la société de l’information et 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété ... censures du Conseil constitutionnel. Il s’agit de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... des sociétés selon un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, ... des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale ... prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et ... Mot-clés:
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... des Nations Unies doit toujours déterminer si une situation donnée représente « une menace contre la paix ... Mot-clés: