L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... en maintenant le traditionnel standard de la majorité relative en tant que règle par défaut. Cependant, le ... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ... relative en s’appuyant sur cette indétermination de la loi [13] , cette solution semble très difficilement ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
Marie D'harcourt La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie ... pouvoirs de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de ... raisonnable » qu’un étranger séjourne illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en droit français et ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Toutefois, le rapport Marini (Rapp. Sénat, ... titre dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par ... Et si la France a signé la Convention de la Haye de 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il se ... Cela permettra d’éclairer la position du droit allemand sur la question des relations entre droit des biens et droit ... (une traduction serait : au sens de cette loi ne sont des biens que les choses corporelles). Le BGB ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... un acte d'état civil français. Cependant la nouvelle loi « mariage pour tous » soulèvent de nouveau la ... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... de principe, l’art. 16-7 du Code civil, issu de la loi relative au respect du corps humain du 29 juillet 1994, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation