Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa sentence est la Ley General de la Seguridad Social , ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain ... Juifs de France (UEJF) ont intenté une action en justice contre la société mère Yahoo! Inc. afin ... coupables de crime contre l’humanité ». Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris a-t-il condamné, le 22 ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une décision le 20 ... C.H.Beck - WILHELM DÜTZ, Arbeitsrecht, 14. Auflage, Verlag C.H.Beck - GITTER et ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la ... de l'Union Européenne. Le 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répondait à une ... il s'agit de juridictions spéciales (le " Refugee Appeals Tribunal " et la Cour Nationale du Droit d'Asile). La ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... pour une carrière dans la politique ou la justice, soit fortement compromis. La nouvelle génération ... à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le tribunal a jugé que la plaignante pouvait légitimement ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations ... pouvant donc pas acquérir ou vendre des biens, ester en justice… La loi sur les associations dite loi de 1901 ... dirigeants. Ce sont ces statuts, en particulier leur objet social, qui caractérise l’association. Du point de vue du ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées. Lorsqu’on parle du ... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ... L’exequatur est à son tour délivrée par le tribunal de grande instance de Paris, en ce qui concerne les ...
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue ... dans un gobelet jetable ». Par ailleurs, l’alinéa 14 de ce même article prévoit que les établissements ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, ... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... pas d’amende[8]. Une dernière décision, rendue par le Tribunal administratif de Cologne, a confirmé la ...