La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable à ... l’absence de termes explicites le prévoyant dans une clause compromissoire, l’arbitrage collectif ne peut ... approprié pour résoudre de tels litiges. L’analyse de cette décision illustre la jurisprudence ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est reconnue France. Le ... loyal d’une œuvre protégée y compris par reproduction sous forme d’exemplaires ou de phonogrammes ou par tous ... que le premier facteur était le plus important. L’analyse de l’emprunt doit être à la fois quantitative ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à ... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... économiques, soit des mutations technologiques, soit une réorganisation de l’entreprise destinée à la ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 ... acte communautaire avec la Loi fondamentale allemande sous une condition : le droit communautaire n’offre pas ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se prévaloir de la clause ... transmission. Avant de procéder plus précisément à l’analyse des solutions française et italienne quant à la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire