Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... afin d’évaluer notamment si un employé publiant en ligne des annonces pour se prostituer, en dehors de son temps ... pour répondre aux besoins d’adaptation du droit face aux nouvelles technologies. En effet autant la Cour de ... ou les justifications constitutionnelles d'une interdiction de traitement Dans cet arrêt (n. 21107 de ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au sujet de chaussures de couleur unie proposées à la vente par ce dernier, et plus particulièrement de modèles ... s’éloignant de celle d’une marque : faire d’objets communs et nécessaires des objets de beauté. Tel est ... à l’objectif esthétique de la couleur incriminée face à sa fonction d’identification du produit. F ) ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... Smartphone et usage privé Possibilité de l'interdiction d'une utilisation du smartphone pour usage privé sur le lieu de travail En France, une interdiction totale serait contraire au principe énoncé à ... justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Une interdiction du fait de la nature de certains emplois est ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nombre de droits et de garanties au moment de faire face ou de recourir à la justice. D’après les standards ... militaires et dont l’enquête a été confiées dans un premier temps à la justice militaire en sont de bons ... pertinentes d’une procédure régulière. Cette interdiction est particulièrement pertinente dans la mesure ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... et de l’absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination » (§43, CEDH, N. c/RU). ... Loi de séjour) En Allemagne, aucune loi n’explicite l’interdiction d’expulser les étrangers malades, mais pour ... der Fachtagung in Bremen, 30 Novembre 2000, en ligne < ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de Francfort-sur-le-Main. Il a considéré que l’interdiction de se marier pour les couples homosexuels allait ... du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son premier article le définit comme une union entre deux ... mariage homosexuel, risquent donc d’avoir à suivre la ligne directrice de leur fraction, majoritairement opposée. ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... visibilité et la conduite sans permis. La plainte vise en premier lieu l’officier de police pour pratique ... la ville Alexander dès lors qu’elle est restée passive face à ces pratiques, ainsi que le chef de la police, qui a ... Il témoigna qu’il avait connaissance de l’interdiction relative au profilage racial. La cour a ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe