Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... afin d’évaluer notamment si un employé publiant en ligne des annonces pour se prostituer, en dehors de son temps ... pour répondre aux besoins d’adaptation du droit face aux nouvelles technologies. En effet autant la Cour de ... ou les justifications constitutionnelles d'une interdiction de traitement   Dans cet arrêt (n. 21107 de ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... au sujet de chaussures de couleur unie proposées à la vente par ce dernier, et plus particulièrement de modèles ... s’éloignant de celle d’une marque : faire d’objets communs et nécessaires des objets de beauté. Tel est ... à l’objectif esthétique de la couleur incriminée face à sa fonction d’identification du produit. F ) ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
...     Smartphone et usage privé Possibilité de l'interdiction d'une utilisation du smartphone pour usage privé sur le lieu de travail En France, une interdiction totale serait contraire au principe énoncé à ... justifiée par la nature de la tâche à accomplir. Une interdiction du fait de la nature de certains emplois est ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... nombre de droits et de garanties au moment de faire face ou de recourir à la justice. D’après les standards ... militaires et dont l’enquête a été confiées dans un premier temps à la justice militaire en sont de bons ... pertinentes d’une procédure régulière. Cette interdiction est particulièrement pertinente dans la mesure ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Soumis le 03/06/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... et de l’absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination » (§43, CEDH, N. c/RU). ... Loi de séjour) En Allemagne, aucune loi n’explicite l’interdiction d’expulser les étrangers malades, mais pour ... der Fachtagung in Bremen, 30 Novembre 2000, en ligne < ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Soumis le 19/06/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de Francfort-sur-le-Main. Il a considéré que l’interdiction de se marier pour les couples homosexuels allait ... du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son premier article le définit comme une union entre deux ... mariage homosexuel, risquent donc d’avoir à suivre la ligne directrice de leur fraction, majoritairement opposée. ...

Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)

Soumis le 21/09/2011 par Aurelie Ascoli dans MBDE / Droit et discriminations
... visibilité et la conduite sans permis. La plainte vise en premier lieu l’officier de police pour pratique ... la ville Alexander dès lors qu’elle est restée passive face à ces pratiques, ainsi que le chef de la police, qui a ... Il témoigna qu’il avait connaissance de l’interdiction relative au profilage racial. La cour a ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

Soumis le 21/07/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... qu’efficaces, nécessitent d’importants moyens humains face à une épidémie de large ampleur. Aux États-Unis, une ... l’épidémie, les États fédérés étant en première ligne pour lutter contre le virus). Il semblerait que le ... ne seraient ainsi opérationnelles que si elles sont au premier plan : un iPhone en veille n’échangerait donc ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

Soumis le 26/01/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de l’égalité de traitement et par là celui de l’interdiction de discriminer : devant la Loi tous les ... de 1958 et son Préambule, qui dispose en son Article premier que la France assure l’égalité devant la loi de ... prohibée. En droit français, comme en droit allemand l’interdiction des discriminations résulte de la Constitution ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

Soumis le 13/07/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au licenciement) énonce que  « Si l’employeur ... allie un licenciement, qui permet de mettre fin à un premier contrat dans des conditions données, et une ... de travail, plus le pouvoir de direction perd de sa force face à la détermination des conditions de travail. [13]   ...